La procédure de changement de titulaire d'un nom de domaine .MA est considérée comme une nouvelle réservation (ré-enregistrement). L'ANRT a mis à disposition un formulaire à signer par l'ancien et le nouveau prestataire et nous le communiquer :
Formulaire de demande de Transfert volontaire de noms de domaine .MA
L'ancien titulaire doit joindre un justificatif d'identité à sa demande :
Une copie scannée de la CIN s'il s'agit d'une personne physique
Une copie scannée du RC s'il s'agit d'une personne morale. Si le signataire n'est pas l'associé unique, joindre également un document justifiant de son pouvoir de signataire.
Conformément à la décision ANRT/DG/N°12/14, la date de création du nom de domaine sera celle de la date où le changement de titulaire sera effectué. Le coût de cette opération est le même que le coût d’enregistrement d’un nouveau nom de domaine. Au cas où le nom de domaine est enregistré pour plusieurs années, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les années restantes.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 25, 32 et 34 de la décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux nouvelles modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine .MA.
Une fois les documents reçus, notre service de relation client procédera à la création d'une nouvelle facture sur l'espace client du nouveau titulaire. Cette facture doit être réglée avant d'envoyer la demande de changement de titulaire à l'ANRT.
Formulaire de demande de Transfert volontaire de noms de domaine .MA
L'ancien titulaire doit joindre un justificatif d'identité à sa demande :
Une copie scannée de la CIN s'il s'agit d'une personne physique
Une copie scannée du RC s'il s'agit d'une personne morale. Si le signataire n'est pas l'associé unique, joindre également un document justifiant de son pouvoir de signataire.
Conformément à la décision ANRT/DG/N°12/14, la date de création du nom de domaine sera celle de la date où le changement de titulaire sera effectué. Le coût de cette opération est le même que le coût d’enregistrement d’un nouveau nom de domaine. Au cas où le nom de domaine est enregistré pour plusieurs années, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les années restantes.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 25, 32 et 34 de la décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux nouvelles modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine .MA.
Une fois les documents reçus, notre service de relation client procédera à la création d'une nouvelle facture sur l'espace client du nouveau titulaire. Cette facture doit être réglée avant d'envoyer la demande de changement de titulaire à l'ANRT.
Publié au : 28 / 06 / 2020